PUBLICATION DES ACTES 

 

 

REFORME DE LA PUBLICITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Mise en œuvre de la réforme

L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance,

« les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière applicable au 1er juillet 2022.

La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ENSEMBLE des actes adoptés par les collectivités territoriales et qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme.

La publicité des actes des collectivités constitue une étape importante dans la dématérialisation des procédures.

 

Elle se traduit par la mise en ligne des décisions prises par les collectivités et l'abandon du recueil des actes administratifs (RAA) sous la version papier.

Cependant, tout ou partie des actes peuvent être mis à disposition du public en version papier à l'accueil de la Mairie sur simple demande et gratuitement. 

1 Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177138

2 Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177190

Liste des délibérations
Conseil Municipal du 6 juillet 2022

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