Les grandes lignes de la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007

Les nouveaux formulaires

• Le permis de construire pour les constructions neuves et travaux effectués sur du bâti existant
• Le permis d’aménager regroupe les lotissements, les camping-caravaning, les aires de sports et loisirs, les installations diverses…
• Le permis de démolir
• La déclaration préalable pour les travaux et constructions non soumis à permis de construire ou permis d’aménager

Plus d'infos
- Les formulaires de demandes et leurs annexes peuvent être téléchargés et ou remplis en ligne à cette adresse : www.urbanisme.equipement.gouv.fr
- Consulter le Code de l'Urbanisme : www.Legifrance.fr

Délai d’instruction de droit commun

• 1 mois pour une déclaration préalable
• 2 mois pour le permis de construire (maison individuelle)
• 2 mois pour le permis de démolir
• 3 mois pour les autres permis de construire et d’aménager
  
  Majoration de délai lorsque le projet nécessite la consultation des commissions ou l’architecte des bâtiments de France.
  
  - Pour les déclarations préalables
• + 1 mois pour un projet da ns un rayon MH
  
  - Pour les autres types d’autorisations (PC-PA-PD)
• + 2 mois pour un projet avec consultations commissions départementales
  (commission de sécurité/accessibilité)
• délai d’instruction de 6 mois pour un projet en rayon MH

Certificat d’urbanisme

Vous pouvez déposer une demande de certificat d’urbanisme si vous souhaitez connaître : 

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain (délai d’instruction 1 mois)
• si une opération est réalisable (délai d’instruction 2 mois)

Avant tous travaux, n’hésitez pas à contacter notre Service Urbanisme :
Tél. 02 47 45 39 76
Mail. urbanisme.mairie@azaylerideau.fr

DDE Indre et Loire

14 rue Paul Huet - BP.143 - 37501 CHINON
Tél. 02 47 93 65 55
Mail. subdivision-sud-ouest.dde-37@equipement.gouv.fr
Le standard téléphonique de la subdivision est ouvert de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, et seulement entre 10h00 et 12h00, en ce qui concene l'urbanisme.

Rappel : la réception du public se fait également uniquement sur rendez-vous

OPAH : Opération programmée d'amélioration de l'habitat

Déroulement

Une OPAH se déroule en trois phases :

- Une étude pré-opérationnelle pendant laquelle les objectifs qualitatifs et quantitatifs sont définis, de même que les moyens à mettre en œuvre.
- L’OPAH, proprement dite, est instaurée pour une durée déterminée, généralement comprise entre un à cinq ans, pendant laquelle des aides financières sont accordées par l’État, la Région et la Ville.
- Enfin, l'OPAH et une mission d’animation sont confiées à un opérateur externe, associations Pact-Arim ou organismes privés (Urbanis, Ozone, CitéMétrie...), qui est en charge de la mise en œuvre et du bon déroulement de l’opération.

Une permanence à lieu tous les mercredis matin de 10h00 à 12h00 à la Communauté de Communes, Rue du Château.

Vous pouvez désormais accéder au plan cadastral
de votre commune sur internet...

Ce site simplifie les démarches en proposant en effet :
- la consultation du plan cadastral en ligne
- l’édition gratuite des extraits de plan aux formats A4 ou A3
La recherche s’effectue avec l’adresse ou les références de la parcelle, ce qui permet d’utiliser au mieux les outils cartographiques mis à disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies….).

L’ouverture sur l’ensemble des communes se fait de façon progressive.
Le cadastre de la commune d'Azay-le-Rideau est désormais disponible ,

pour y accéder directement : www.cadastre.gouv.fr